CGV

§ 1 Prestataire, exploitant de la plateforme et contact

Éditeur

AWL Zentrum Ltd

Adresse

Basepoint Business Centre, Unit 34 John de Mierre House, RH16 1UA GB-West Sussex, United Kingdom

Immatriculation

Companies House, Company Number 11973273

Numéro de TVA intracommunautaire

GB323909011

Contact

info@awl-zentrum.de

L'exploitant de Tenderbold (tenderbold.com), le fournisseur des informations sur les appels d'offres qui y sont mises à disposition et le titulaire des droits d'utilisation concédés sur celles-ci est la société AWL Zentrum Ltd mentionnée ci-dessus.

Tenderbold est un service d'AWL Zentrum Ltd. Les informations sur les appels d'offres, déblocages à l'unité et abonnements aux appels d'offres jusqu'ici proposés dans la rubrique « AWL-Ausschreibungen » (appels d'offres AWL) sur awl-zentrum.de sont poursuivis sur tenderbold.com par le même prestataire.

AWL Zentrum Ltd est désignée ci-après « AWL », « Tenderbold », « nous » ou « notre ».

Selon la situation fiscale de l'acheteur, l'acquisition est réalisée soit directement avec AWL, soit par l'intermédiaire de la société Link désignée dans le Checkout Stripe en tant que Merchant of Record. Les détails figurent au § 3 des présentes CGV.

Les autres mentions obligatoires concernant AWL figurent dans les mentions légales.

§ 2 Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'acquisition à titre onéreux et au déblocage électronique d'informations individuelles sur des appels d'offres sur tenderbold.com.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux prestations d'intermédiation, aux missions de débarras ou d'élimination de déchets, aux contrats de partenariat et de leads, aux abonnements destinés aux prestataires de services ni aux autres prestations d'AWL. Ces prestations sont régies par les conditions intégrées séparément dans chaque cas.

En cas de vente B2B directe par AWL, les présentes CGV constituent les conditions contractuelles entre AWL et le client.

En cas de vente via Stripe Managed Payments, la société Link désignée dans le Checkout Stripe et sur la facture est le vendeur juridique et le Merchant of Record. La vente, le traitement du paiement, la facture, la perception et le reversement des impôts indirects ainsi que les remboursements liés à la transaction sont en outre régis par les conditions du Merchant of Record intégrées dans le Checkout Stripe. Dans le cadre d'une telle vente, les présentes CGV régissent notamment les caractéristiques, la mise à disposition et l'utilisation autorisée du produit numérique fourni par AWL.

Dans la mesure où des dispositions des présentes CGV relatives au traitement du paiement, à la facture, à la TVA, à la rétractation ou au remboursement contrediraient les dispositions légales impératives ou les conditions du Merchant of Record applicables à la transaction concernée, les dispositions légales impératives et, pour les questions liées à la transaction, les conditions du Merchant of Record prévalent.

Les accords individuels prévalent. Les conditions générales divergentes d'un client professionnel ne s'appliquent que si le vendeur concerné les a expressément acceptées sous forme textuelle.

§ 3 Catégories d'acheteurs et choix du canal de vente

Les informations sur les appels d'offres peuvent être acquises par des entrepreneurs, des entreprises, des travailleurs indépendants, des professions libérales, des micro-entrepreneurs, des personnes morales, des administrations, des organismes de droit public et – dans la mesure où le Checkout le permet – des consommateurs.

Pour une acquisition via Stripe Managed Payments, AWL n'exige aucun justificatif particulier de document ou d'identité, tel qu'un extrait d'immatriculation, un avis d'imposition, une carte fiscale ou une pièce d'identité.

Si le client indique un numéro de TVA intracommunautaire valide et confirme l'usage exclusivement professionnel, la commande peut être traitée comme une vente B2B directe par AWL selon le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge).

Si le client n'indique pas de numéro de TVA intracommunautaire valide, la commande est en principe traitée via Stripe Managed Payments. Le Merchant of Record désigné dans le Checkout Stripe devient alors le vendeur juridique à l'égard du client et assume les obligations fiscales et de paiement qui lui sont attribuées pour la transaction.

AWL et le Merchant of Record peuvent choisir un autre canal de vente lorsque cela est nécessaire en raison du pays du client, de son statut d'entreprise, des informations fiscales, de la classification du produit, d'exigences techniques ou de dispositions légales. Le vendeur applicable à la commande concernée est désigné dans le Checkout avant la finalisation définitive du paiement.

Un acheteur ne peut pas utiliser le numéro de TVA intracommunautaire d'un tiers ni se présenter faussement comme entrepreneur, consommateur ou représentant d'une entreprise.

La personne physique qui commande pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation confirme être habilitée à passer cette commande. Le paiement peut également être effectué par un tiers avec l'accord du titulaire autorisé de la carte ou du compte.

La qualité objective de consommateur n'est pas exclue du seul fait qu'un acheteur fournit des informations inexactes lors du Checkout. Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

§ 4 Objet du produit numérique

AWL recherche, filtre, structure et explique des informations relatives à des appels d'offres publics ou commerciaux et les met à disposition sous la forme d'un produit d'information numérique standardisé.

Le déblocage acquis est un produit numérique élaboré avant la commande et mis à disposition de manière automatisée après confirmation du paiement. Aucun conseil individuel, aucun examen personnel de l'aptitude du client ni aucune rédaction d'offres dans le cadre de marchés n'est dû.

L'étendue concrète de la prestation résulte de la description de l'appel d'offres sélectionné au moment de la commande. Le déblocage peut notamment comprendre :

– un résumé compréhensible de l'appel d'offres,

– des informations sur le pouvoir adjudicateur et les interlocuteurs disponibles,

– des numéros de marché, d'avis ou de référence,

– des informations sur le lieu d'exécution, la valeur du marché et les délais,

– un résumé des principales exigences et pièces justificatives,

– une liste de contrôle des justificatifs ou une analyse AWL ainsi que

– un lien ou un autre accès direct à la source officielle ou d'origine.

L'objet du contrat est la mise en forme et la mise à disposition électronique des informations désignées sur l'appel d'offres. Le paiement ne porte pas sur le droit de participer, sur l'attribution d'un marché ni sur les documents officiels de la consultation en tant que tels.

AWL n'est ni pouvoir adjudicateur ni donneur d'ordre et ne devient partie ni à une procédure de passation ni à un contrat conclu ultérieurement entre le client et un pouvoir adjudicateur.

AWL n'élabore, ne vérifie ni ne transmet aucune offre pour le compte du client. Aucun conseil individuel d'ordre juridique, fiscal, technique ou relevant du droit des marchés publics ne fait partie du déblocage.

Le déblocage unique porte exclusivement sur l'appel d'offres désigné dans le Checkout, sauf si une étendue différente y est expressément indiquée. Il ne donne lieu à aucun abonnement.

Les informations acquises reflètent en principe l'état de traitement existant au moment du déblocage. Une surveillance continue, une mise à jour ou une notification de modifications ultérieures n'est due que si elle a été expressément promise dans le Checkout.

§ 5 Présentation sur le site et conclusion du contrat

La présentation d'un appel d'offres sur tenderbold.com ne constitue pas une offre contractuelle ferme, mais une invitation faite au client de passer commande.

Le client peut vérifier et corriger ses saisies avant d'être redirigé vers le paiement. Les informations définitives relatives au produit, au prix, aux taxes et au vendeur sont affichées dans le Checkout concerné avant la conclusion ferme.

En cas de vente B2B directe par AWL, le client émet une offre ferme en actionnant le bouton de commande clairement identifié comme entraînant une obligation de paiement. Le contrat est conclu dès que le numéro de TVA intracommunautaire a été vérifié avec succès, que le paiement a été confirmé et que la commande a été confirmée par AWL ou que l'information a été débloquée.

En cas de vente via Stripe Managed Payments, le contrat portant sur l'acquisition du produit numérique est conclu avec la société Link désignée dans le Checkout Stripe. Font foi le prix final qui y est affiché, la société venderesse qui y est désignée ainsi que les conditions de vente et de paiement qui y sont intégrées.

Un simple accusé de réception, une autorisation de paiement échouée ou une session de Checkout interrompue ne fonde aucun droit au déblocage.

Si une commande ne peut être finalisée en raison d'une panne technique, d'un soupçon lié à la sécurité, d'un échec de la vérification fiscale ou d'un refus du prestataire de services de paiement, aucun contrat n'est conclu. Les montants déjà définitivement prélevés sont remboursés par le moyen de paiement utilisé, sauf s'il existe une autre commande valable.

La langue du contrat est l'allemand. D'autres langues peuvent être proposées en complément dans le Checkout. En cas de doute, fait foi la version valablement intégrée lors de la conclusion du contrat.

Le client peut enregistrer et imprimer sous forme électronique les CGV applicables au moment de la commande. Les informations relatives au contrat et à la transaction sont en outre conservées dans la mesure requise par la loi et confirmées sous forme électronique.

§ 6 Mise à disposition électronique

Après la conclusion valable du contrat et la confirmation du paiement, l'information sélectionnée sur l'appel d'offres est en principe débloquée électroniquement sans délai.

La mise à disposition peut s'effectuer via le site, un compte client, un lien d'accès individuel ou par e-mail.

La prestation est réputée mise à disposition dès que le client a obtenu la possibilité technique d'accéder aux informations débloquées.

Le client doit disposer d'une adresse e-mail joignable, d'un accès à Internet et d'un terminal approprié. Il doit également consulter son dossier de courrier indésirable et protéger ses identifiants contre tout accès non autorisé.

Des retards peuvent notamment survenir lorsqu'un paiement n'a pas encore été confirmé ou que des systèmes externes de paiement, fiscaux, de vérification, de messagerie ou de sources sont temporairement indisponibles.

Le client doit sauvegarder rapidement après le déblocage les informations dont il a besoin. Un accès durable déterminé via un compte client n'est dû que s'il a été expressément promis lors de la commande.

§ 7 Prix et exigibilité

Le prix s'applique au déblocage unique de l'appel d'offres sélectionné. Ce déblocage à l'unité n'entraîne ni reconduction automatique ni prélèvements périodiques ultérieurs. L'abonnement aux appels d'offres proposé séparément est, par dérogation, régi par les §§ 31 à 37 ; il comporte une rémunération récurrente et une reconduction automatique.

En cas de vente B2B directe par AWL, le prix est indiqué hors taxes. Lorsque les conditions du mécanisme d'autoliquidation sont remplies, aucune TVA allemande n'est facturée.

En cas de vente via Stripe Managed Payments, la TVA ou tout autre impôt indirect applicable selon la localisation du client, son statut et la classification du produit est calculé par le Merchant of Record. Le prix total effectivement dû par le client est affiché dans le Checkout Stripe avant la conclusion ferme.

Lorsqu'un prix de base ou un prix hors taxes est indiqué sur tenderbold.com, c'est, en cas de vente via Stripe Managed Payments, le prix total affiché dans le Checkout Stripe final qui fait foi.

Sauf indication expresse contraire, le prix de base est de 29,00 EUR par déblocage, majoré, le cas échéant, de la TVA ou de tout autre impôt indirect applicable.

Le prix total est exigible dès la conclusion du contrat.

§ 8 Traitement du paiement, facture et paiement par un tiers

Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans le Checkout concerné.

En cas de vente B2B directe, AWL émet la facture. En cas de vente via Stripe Managed Payments, la facture ou le justificatif de vente correspondant est émis par le Merchant of Record désigné dans le Checkout et transmis en principe au client par voie électronique via Link.

Le paiement peut être effectué, avec l'accord du titulaire autorisé de la carte ou du compte, par une personne autre que le bénéficiaire de la prestation. Le nom du titulaire de la carte ne doit donc pas nécessairement correspondre à celui du client ou du destinataire de la facture.

Le client ou le payeur doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement. En cas d'utilisation non autorisée, de commande frauduleuse ou de rétrofacturation injustifiée, l'accès peut être bloqué et des droits légaux au paiement, à la cessation ou à des dommages-intérêts peuvent être exercés.

Les données complètes de carte et de compte sont traitées par Stripe ou par le prestataire de services de paiement choisi. AWL ne conserve en principe aucune donnée complète de carte de crédit.

Les questions relatives à un paiement Managed Payments, à une facture émise par Link, à une rétrofacturation ou à un remboursement lié à la transaction peuvent être traitées via le support Link indiqué dans la confirmation. AWL reste l'interlocuteur pour les questions relatives au contenu et à la mise à disposition technique du produit.

§ 9 Vente B2B directe par AWL et vérification du numéro de TVA intracommunautaire

La vente directe par AWL est exclusivement destinée aux clients qui acquièrent la prestation en tant qu'entrepreneurs pour les besoins de leur entreprise et dont la qualité d'assujetti peut être confirmée, pour l'acquisition transfrontalière concernée, par un numéro de TVA intracommunautaire valide.

En utilisant ce canal de vente, le client confirme :

– qu'il exerce effectivement une activité professionnelle,

– qu'il acquiert la prestation exclusivement pour son entreprise ou son activité professionnelle indépendante,

– que le numéro de TVA intracommunautaire indiqué est valide,

– que ce numéro est attribué à l'entreprise qui passe commande,

– que la raison sociale, l'adresse professionnelle et la résidence fiscale sont exactes et

– qu'il est habilité à agir pour le compte de l'entreprise désignée.

AWL peut vérifier le numéro de TVA intracommunautaire via VIES ou un système officiel comparable et conserver, à des fins de preuve, le résultat de la vérification, sa date et les informations vérifiées.

AWL peut refuser la vente B2B directe ou renvoyer à la place vers Stripe Managed Payments lorsque :

– le numéro de TVA intracommunautaire est invalide ou ne peut être confirmé,

– le numéro est attribué à une autre entreprise,

– les informations sur l'entreprise sont contradictoires ou incomplètes,

– l'acquisition est effectuée à des fins privées ou

– il existe des indices concrets d'abus ou de fraude fiscale.

Il n'existe aucun droit à une vérification manuelle de la qualité d'entrepreneur sur la base d'autres documents.

Une personne ne disposant pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ne peut pas exiger le canal de vente directe en autoliquidation. Elle peut acquérir le déblocage via Stripe Managed Payments, dans la mesure où ce canal de vente est disponible pour son pays et pour la transaction concernée.

§ 10 TVA et autoliquidation en cas de vente B2B directe

AWL Zentrum Ltd est établie au Royaume-Uni et immatriculée sous le numéro de TVA britannique GB323909011.

Pour une prestation de services transfrontalière fournie à un entrepreneur, le lieu de la prestation est en principe déterminé par le lieu où le preneur a établi son entreprise ou l'établissement stable pertinent pour l'acquisition de la prestation.

Pour une telle prestation fournie à un entrepreneur établi en Allemagne, le lieu de la prestation se situe en principe en Allemagne. Lorsque les conditions légales sont remplies, le preneur est redevable de la TVA allemande selon le mécanisme d'autoliquidation, notamment en vertu du § 3a, al. 2, en liaison avec le § 13b, al. 2, n° 1 et al. 5 UStG (loi allemande relative à la TVA).

AWL facture une telle prestation hors taxes et sans TVA allemande. La facture comporte une mention relative à l'autoliquidation par le preneur ou « Reverse Charge ».

Lorsque le lieu de la prestation se situe hors du Royaume-Uni, aucune TVA britannique n'est en principe facturée. Le client est responsable de la déclaration et du paiement corrects de l'impôt dû dans l'État du preneur.

Une simple auto-déclaration sans numéro de TVA intracommunautaire valide ne fonde aucun droit à la vente B2B directe en autoliquidation.

S'il s'avère ultérieurement que le client a fourni, intentionnellement ou par négligence, des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, AWL peut, dans la mesure autorisée par la loi :

– rectifier une facture,

– facturer a posteriori la TVA légalement due,

– bloquer l'accès et

– exiger le remboursement des impôts, des intérêts ainsi que des frais juridiques et de conseil raisonnables causés par les fausses informations.

L'obligation de remboursement n'existe que dans la mesure où la charge supplémentaire a été causée par une information inexacte ou incomplète imputable au client. Les droits légaux impératifs demeurent inchangés.

§ 11 Vente via Stripe Managed Payments

Dans ce canal de vente, la société Link désignée dans le Checkout Stripe et sur la facture est le Merchant of Record et le vendeur juridique à l'égard du client.

Pour les pays pris en charge, le Merchant of Record assume notamment :

– le calcul et la perception de la TVA, de la Sales Tax ou de la GST applicable,

– l'immatriculation fiscale, la déclaration et le reversement, dans la mesure où Stripe assure cette couverture fiscale pour le pays concerné,

– l'émission de la facture ou du justificatif de vente requis sur le plan fiscal,

– le traitement du paiement,

– le traitement de la fraude et des litiges liés à la transaction ainsi que

– le support client lié à la transaction.

Pour les clients en Allemagne et dans les autres États de l'UE pris en charge par Stripe, l'impôt indirect applicable est traité selon les circonstances déterminées dans le Checkout Stripe. Le client doit fournir de manière véridique les informations demandées pour la détermination de l'impôt concernant sa localisation, son adresse de facturation, son statut et, le cas échéant, son immatriculation fiscale.

Si un client professionnel indique un numéro d'immatriculation fiscale dans le Checkout Managed Payments, le Merchant of Record décide du traitement fiscal sur la base des dispositions légales et de sa propre vérification. Pour ce canal de vente, AWL ne garantit pas qu'une transaction sera nécessairement facturée hors taxes ou selon le mécanisme d'autoliquidation.

Si le client n'indique pas de numéro de TVA intracommunautaire valide, le Merchant of Record peut calculer et percevoir la TVA applicable selon la localisation du client. Aucune vérification supplémentaire de la qualité d'entrepreneur par AWL n'est nécessaire à cet effet.

AWL reçoit du Merchant of Record la confirmation de paiement nécessaire à la livraison du produit et met ensuite à disposition l'accès aux informations sur les appels d'offres acquises.

AWL est joignable pour les questions relatives au produit, les problèmes techniques d'accès et les défauts de contenu. Pour les justificatifs de paiement, les factures, les rétrofacturations et les remboursements liés à la transaction, les canaux de support du Merchant of Record indiqués dans le Checkout et dans l'e-mail de confirmation s'appliquent.

Si, exceptionnellement, Stripe n'assure pas de couverture de l'impôt indirect pour un pays déterminé, les informations figurant dans le Checkout Stripe et sur la facture s'appliquent. AWL et le client restent responsables des obligations fiscales qui leur incombent expressément en vertu du droit impératif.

§ 12 Consommateurs et droit légal de rétractation

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, pour l'essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

Le canal de vente B2B directe par AWL n'est pas ouvert aux consommateurs. Un contrat purement B2B valablement conclu ne donne lieu à aucun droit légal de rétractation du consommateur.

Lorsqu'un consommateur acquiert le produit numérique via Stripe Managed Payments, le droit légal de rétractation, son exercice et le remboursement sont régis par le droit impératif de la consommation ainsi que par l'information sur la rétractation fournie dans le Checkout Stripe et par les conditions du Merchant of Record qui y est désigné.

En cas de contrat à distance, un consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour rétracter sa déclaration contractuelle. La rétractation doit être déclarée au vendeur désigné sur la facture ou dans le Checkout Stripe et peut être exercée via les canaux de contact ou de support Link qui y sont indiqués.

Pour un contrat à titre onéreux portant sur des contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne s'éteint avant l'expiration du délai de rétractation que si les conditions légales sont remplies. Il faut notamment que le consommateur ait expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, qu'il ait confirmé avoir connaissance de la perte de son droit de rétractation qui en résulte et qu'une confirmation correspondante du contrat lui ait été fournie.

Si l'une de ces conditions fait défaut, le droit de rétractation n'est pas exclu par une simple clause des présentes CGV ni par le déblocage immédiat.

Dans la mesure où le déblocage est qualifié juridiquement de service numérique et non de fourniture de contenus numériques, les règles légales applicables à ce titre concernant le début de la prestation, l'extinction du droit de rétractation et une éventuelle indemnité compensatrice s'appliquent.

Les droits impératifs des consommateurs, en particulier les droits en cas de fourniture non conforme d'un produit numérique, ne sont pas limités par les présentes CGV.

§ 13 Absence de garantie volontaire de résultat ou de satisfaction

En dehors des droits légaux de rétractation, de garantie des défauts et de remboursement, aucun remboursement n'est dû au seul motif que :

– le client n'a plus besoin de l'appel d'offres après le déblocage,

– le contenu ne répond pas aux attentes économiques du client,

– le client ne remplit pas les conditions de participation,

– le client ne dépose pas d'offre,

– une offre est exclue ou rejetée,

– le client n'obtient pas l'attribution du marché ou

– le pouvoir adjudicateur modifie ou annule la procédure après le déblocage.

Les droits légaux en cas de défaut, d'absence de mise à disposition ou de rétractation valable du consommateur demeurent inchangés.

En cas de vente Managed Payments, un remboursement dû est effectué par l'intermédiaire du Merchant of Record et, en principe, sur le moyen de paiement initialement utilisé.

§ 14 Obligations du client

Le client doit fournir de manière complète et exacte l'ensemble des informations relatives à la commande, au contact, à la localisation, à l'entreprise et à la fiscalité.

Le client doit vérifier lui-même la source officielle d'origine et l'intégralité des documents de la consultation avant toute participation ou décision commerciale.

Il appartient notamment au client de déterminer lui-même :

– si l'appel d'offres est toujours d'actualité,

– si son entreprise est habilitée à participer,

– si toutes les conditions d'aptitude et de participation sont remplies,

– si les autorisations, assurances, certificats et justificatifs requis sont disponibles,

– si les délais, les modes de communication et les exigences de forme sont respectés,

– si des modifications ou des informations aux soumissionnaires ont été publiées et

– si le dépôt d'une offre est économiquement judicieux.

Seuls les documents originaux et les communications du pouvoir adjudicateur concerné font foi. Le résumé AWL ne remplace pas leur examen complet.

Les identifiants, les liens individuels et les contenus débloqués doivent être protégés contre toute utilisation non autorisée.

§ 15 Absence de garantie de participation, de valeur du marché ou d'attribution

AWL ne garantit pas que le client est habilité à participer, qu'il remplit toutes les exigences ou qu'il peut déposer une offre économiquement adaptée.

AWL ne garantit pas qu'une offre du client sera acceptée, évaluée ou retenue.

Les valeurs de marché publiées ou estimées sont des valeurs indicatives, sauf si elles sont expressément désignées comme des informations officiellement confirmées.

AWL ne garantit pas :

– un nombre déterminé de concurrents,

– une chance déterminée de gain ou d'attribution,

– la rentabilité du marché,

– une prolongation des délais,

– le déroulement inchangé de la procédure ou

– la conclusion d'un contrat avec le pouvoir adjudicateur.

Seul le pouvoir adjudicateur concerné décide de la participation, de l'exclusion, de l'évaluation, de l'annulation et de l'attribution.

§ 16 Sources, actualité et modifications de l'appel d'offres

Les informations mises à disposition reposent sur des sources publiques, officielles ou autrement accessibles de manière licite.

AWL s'efforce de sélectionner, vérifier et présenter les informations avec soin et de manière compréhensible. Un appel d'offres peut à tout moment être modifié, complété, rectifié, annulé ou retiré par le pouvoir adjudicateur.

Les délais, interlocuteurs, exigences, documents et modalités d'accès peuvent également changer à bref délai et après le déblocage.

Avant de déposer une offre et avant de prendre d'autres décisions commerciales, le client doit donc vérifier de nouveau la source d'origine afin de détecter d'éventuelles modifications et informations complémentaires aux soumissionnaires.

Les informations provenant de sources tierces ne deviennent pas une garantie d'AWL du seul fait de leur reproduction.

Une modification, un blocage ou une annulation de la source d'origine ou de l'appel d'offres intervenant seulement après le déblocage ne constitue pas un défaut de la prestation AWL déjà fournie conformément au contrat.

Si une information essentielle était déjà manifestement inexacte, incomplète ou dépassée au moment du déblocage, les dispositions légales et les dispositions ci-après relatives aux défauts et à l'exécution corrective s'appliquent.

§ 17 Droits d'utilisation

Les résumés, analyses, choix de sélection, structures et contenus de base de données d'AWL peuvent être protégés par le droit d'auteur, par le droit des bases de données ou par d'autres droits.

Dès le paiement intégral, le client obtient un droit simple, non exclusif et non cessible d'utiliser le contenu AWL débloqué pour ses propres fins privées ou professionnelles. L'utilisation des documents officiels originaux est régie par les dispositions légales et propres aux sources qui leur sont applicables.

Un client professionnel peut rendre le contenu débloqué accessible à ses propres collaborateurs et aux conseillers qu'il a directement mandatés, dans la mesure où ceux-ci en ont besoin pour l'appel d'offres concerné et sont tenus à la confidentialité.

Sont notamment interdits sans l'accord préalable d'AWL :

– la revente ou la transmission à titre onéreux,

– la publication de contenus AWL essentiels,

– la reproduction systématique,

– la constitution ou l'enrichissement d'une base de données concurrente,

– l'extraction automatisée, le scraping ou le téléchargement en masse,

– le contournement de mesures techniques de protection,

– la transmission d'un compte à d'autres entreprises ainsi que

– l'utilisation pour l'entraînement, l'alimentation ou l'exploitation de bases de données commerciales ou de systèmes d'IA de tiers.

Les droits sur les documents officiels originaux, les marques et les contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

§ 18 Compte client et protection de l'accès

Lorsqu'un compte client est créé, le client doit indiquer des coordonnées exactes et utiliser des identifiants sécurisés.

Le compte ne peut être utilisé que par le client et, pour les clients professionnels, par leurs collaborateurs autorisés. Toute transmission à d'autres personnes ou entreprises est interdite.

Le client doit informer AWL sans délai s'il soupçonne un accès non autorisé ou une utilisation abusive.

AWL peut bloquer temporairement un compte ou un accès en présence d'indices concrets de fraude, d'abus, de transmission non autorisée, d'atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes CGV.

Le client ne répond des activités effectuées via son compte que dans la mesure où elles lui sont imputables.

§ 19 Défauts, erreurs techniques et exécution corrective

Le client doit signaler sans délai à info@awl-zentrum.de les erreurs techniques ou de contenu manifestes dès qu'il les constate, en désignant aussi précisément que possible l'appel d'offres concerné et l'erreur.

En cas de défaut imputable à AWL, AWL peut notamment, conformément au droit applicable :

– rectifier ou compléter l'information,

– fournir un accès fonctionnel,

– mettre de nouveau à disposition la prestation numérique ou

– faire procéder à un remboursement par l'intermédiaire du vendeur concerné.

Si l'exécution corrective due échoue, est refusée ou ne peut raisonnablement être exigée, le client dispose des droits prévus par la loi.

Les dispositions légales impératives relatives aux produits numériques s'appliquent aux consommateurs. Les limitations contractuelles prévues par les présentes CGV ne s'appliquent pas dans la mesure où elles dérogent aux droits impératifs des consommateurs.

Les modifications de la source d'origine après le déblocage ainsi que les circonstances qu'AWL n'a ni causées ni ne peut maîtriser ne constituent pas automatiquement un défaut imputable à AWL.

§ 20 Blocage et résiliation pour motif grave

AWL peut bloquer un accès ou interdire toute utilisation ultérieure pour motif grave, notamment lorsque le client :

– utilise le numéro de TVA intracommunautaire d'un tiers ou un numéro manipulé,

– utilise de fausses données d'identité, de localisation ou d'entreprise,

– utilise un moyen de paiement sans autorisation,

– procède à une rétrofacturation frauduleuse ou sans motif objectif,

– revend des contenus de manière illicite ou les transmet de manière systématique,

– contourne des mesures techniques de protection ou

– fait un usage gravement abusif de la plateforme.

Dans la mesure du possible et du raisonnable, le client a la possibilité de présenter ses observations avant un blocage définitif. Cela ne s'applique pas lorsqu'un blocage immédiat est nécessaire pour protéger AWL, Stripe, Link, d'autres clients ou des tiers.

Les droits impératifs des consommateurs, en matière de défauts et de remboursement, demeurent inchangés. Les autres droits légaux au paiement, à la cessation et à des dommages-intérêts restent réservés.

§ 21 Responsabilité

AWL est responsable de manière illimitée :

– en cas de faute intentionnelle et de négligence grave,

– en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

– en cas de garanties expressément assumées,

– en cas de dissimulation dolosive d'un défaut et

– dans les cas de responsabilité légale impérative.

En cas de violation par négligence simple d'une obligation contractuelle essentielle, AWL n'est responsable que du dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier.

Pour le surplus, la responsabilité d'AWL pour négligence simple est exclue dans la mesure permise par la loi.

Conformément aux alinéas qui précèdent, AWL n'est notamment pas responsable des simples attentes économiques indirectes, du manque à gagner, des marchés non obtenus, des attributions manquées ni des frais engagés pour l'élaboration d'une offre infructueuse.

AWL n'est pas responsable de la disponibilité, de la licéité ou de l'exactitude du contenu des sites web de tiers et des sources d'origine, dans la mesure où un manquement correspondant ne lui est pas imputable.

Les limitations de responsabilité s'appliquent également au profit des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution d'AWL.

À l'égard des consommateurs, les limitations qui précèdent ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit impératif de la consommation.

En cas de manquements du Merchant of Record en matière de paiement, de facture, de traitement fiscal ou de support lié à la transaction, la partie contractante responsable répond conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables à la transaction. AWL n'est pas responsable d'un manquement du Merchant of Record au seul motif qu'elle a intégré techniquement son Checkout ; tout manquement propre imputable à AWL demeure inchangé.

§ 22 Garantie en cas de violations de droits imputables au client

Un client professionnel garantit AWL contre les prétentions justifiées de tiers résultant des actes suivants qui lui sont imputables :

– utilisation du numéro de TVA intracommunautaire d'un tiers ou d'un numéro manipulé ou utilisé sans autorisation,

– fausses informations, intentionnelles ou par négligence, sur le statut d'entreprise ou le siège de l'entreprise,

– utilisation non autorisée d'un moyen de paiement,

– transmission ou exploitation illicite de contenus AWL ou

– toute autre violation fautive des droits de tiers du fait de son utilisation.

La garantie couvre les frais nécessaires et raisonnables de défense juridique. AWL informera le client des prétentions formulées et lui donnera, dans la mesure du raisonnable, la possibilité de participer à la défense.

La garantie ne s'applique pas dans la mesure où AWL a elle-même causé ou contribué à causer le dommage. À l'égard des consommateurs, la présente disposition ne s'applique que dans le cadre des dispositions légales.

§ 23 Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel par AWL est régi par la politique de confidentialité de tenderbold.com.

Stripe et la société Link désignée dans le Checkout traitent les données de paiement, de facturation, de localisation, fiscales et de transaction conformément à leur propre politique de confidentialité et pour l'accomplissement de leurs missions en tant que prestataire de services de paiement ou Merchant of Record.

En cas de vente B2B directe, AWL peut traiter les données d'entreprise et les résultats de la vérification de TVA notamment afin de :

– préparer et exécuter le contrat,

– vérifier la qualité d'entrepreneur et le traitement fiscal,

– satisfaire aux obligations légales de preuve et

– prévenir la fraude ou les abus.

Pour les ventes Managed Payments, AWL reçoit les données nécessaires au rattachement de la commande, au déblocage, au service client, à la prévention des abus et au respect des obligations légales.

§ 24 Disponibilité technique et force majeure

AWL s'efforce d'assurer une disponibilité technique fiable de la plateforme et des accès acquis. Une disponibilité ininterrompue à tout moment ou totalement exempte d'erreurs n'est pas garantie.

Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, d'attaques, de perturbations d'Internet ou de pannes de systèmes externes de paiement, de messagerie, fiscaux, de vérification et de sources.

Aucune partie n'est responsable des retards dus à des événements exceptionnels, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, inévitables même en faisant preuve d'une diligence raisonnable et échappant à son contrôle. Les obligations de paiement, de mise à disposition, de garantie des défauts et de remboursement déjà nées demeurent inchangées.

§ 25 Compensation et droit de rétention dans les relations B2B

Un client professionnel ne peut opposer à AWL une compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Cela ne s'applique pas aux créances directement connexes issues de la même relation contractuelle.

Un droit de rétention ne peut être exercé qu'en raison de créances issues de la même relation contractuelle. Le § 354a HGB (Code de commerce allemand) demeure inchangé.

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où elles porteraient atteinte à leurs droits légaux impératifs.

§ 26 Communication et support

Les communications relatives au contrat et au produit peuvent être transmises par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client.

Le client doit tenir ses coordonnées à jour et permettre la réception des messages relatifs au contrat.

Les communications relatives au produit destinées à AWL doivent être adressées à info@awl-zentrum.de.

Pour les ventes Managed Payments, les demandes liées à la transaction concernant le paiement, la facture, le remboursement ou la rétrofacturation (chargeback) doivent être adressées en priorité via les canaux de support désignés dans la confirmation Link.

§ 27 Règlement des litiges de consommation

AWL n'est ni disposée ni tenue à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation, sauf obligation légale impérative.

L'ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a été supprimée et n'est donc pas indiquée comme voie de réclamation.

Pour les litiges découlant d'une vente Managed Payments, les voies de réclamation et de support du Merchant of Record désigné dans le Checkout s'appliquent en complément.

§ 28 Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats B2B directs avec AWL et les relations juridiques relatives au produit avec AWL sont régis par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf dispositions impératives contraires.

À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l'État de leur résidence habituelle.

Si le cocontractant direct d'AWL est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public doté d'un patrimoine distinct, les tribunaux compétents pour le siège social d'AWL sont – dans la mesure permise par la loi – compétents. AWL peut en outre assigner le client devant la juridiction de son domicile général.

Pour la vente via Stripe Managed Payments, les dispositions relatives au choix de la loi et à la juridiction compétente du Merchant of Record désigné dans le Checkout s'appliquent en outre à la relation d'achat, de paiement et de remboursement. Les juridictions impératives en matière de consommation demeurent inchangées.

§ 29 Modifications des présentes CGV

Pour une commande individuelle, s'applique la version des présentes CGV qui a été rendue accessible au client immédiatement avant la passation de sa commande et valablement intégrée.

Les modifications ultérieures n'affectent pas un contrat de déblocage unique déjà entièrement conclu.

Des modifications peuvent être apportées pour les commandes futures, notamment en raison de nouvelles lois, d'une nouvelle jurisprudence, de règles fiscales, de moyens de paiement ou de processus techniques.

§ 30 Dispositions finales

Les accords individuels prévalent sur les présentes CGV.

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable en tout ou partie, les autres dispositions restent valables. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par les dispositions légales.

Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation juridique.

§ 31 Abonnement aux appels d'offres – objet et champ d'application

En complément de l'acquisition unique d'informations individuelles sur des appels d'offres (§§ 1 à 30), AWL propose un abonnement d'accès payant (« abonnement aux appels d'offres »). Pour l'abonnement aux appels d'offres, les §§ 31 à 37 prévalent sur les dispositions qui précèdent dans la mesure où ils s'en écartent. Pour le surplus, les §§ 1 à 30 s'appliquent par analogie.

L'abonnement aux appels d'offres a pour objet la mise à disposition, pour une durée limitée, de l'accès aux informations sur les appels d'offres recherchées, vérifiées et mises en forme par AWL. Il s'agit d'un service numérique au sens du § 327, al. 2, phrase 2 BGB (Code civil allemand) : pendant la durée du contrat, le client a accès à des données qu'AWL collecte, vérifie et met à jour en continu. Est due la mise à disposition de l'accès pendant la durée du contrat, et non la livraison d'une œuvre achevée.

L'abonnement aux appels d'offres peut être souscrit par des entrepreneurs et – dans la mesure où le Checkout le permet – par des consommateurs. Aucun justificatif d'activité professionnelle n'est requis.

§ 32 Formules, prix et TVA

AWL propose deux formules :

– Abonnement mensuel : 99,00 EUR hors taxes par période de facturation d'un mois, majoré, le cas échéant, de la TVA ou de tout autre impôt indirect applicable.

– Abonnement annuel : 790,00 EUR hors taxes par période de facturation d'un an, majoré, le cas échéant, de la TVA ou de tout autre impôt indirect applicable.

Les montants indiqués sont des prix hors taxes. Le prix total effectivement dû par période de facturation, toutes taxes comprises, est affiché au client avant la conclusion ferme – tant sur la page de confirmation d'AWL que dans le Checkout qui suit. Seul le prix total qui y est indiqué fait foi.

Aucuns frais d'installation ni aucuns frais récurrents au-delà du prix de la formule ne sont facturés. Les frais de connexion du client sont à sa charge.

Le traitement fiscal suit les deux mêmes voies que pour l'achat à l'unité (§§ 9 à 11) : si le client justifie d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et applicable à l'acquisition concernée, la vente est effectuée directement par AWL selon le mécanisme d'autoliquidation, sans mention de TVA allemande ; dans ce cas, AWL émet sa propre facture pour chaque période de facturation payée. Dans tous les autres cas, la vente s'effectue via Stripe Managed Payments ; le Merchant of Record désigné dans le Checkout y calcule, perçoit et reverse la TVA applicable et émet lui-même les factures et justificatifs.

§ 33 Durée, reconduction et résiliation

La durée initiale correspond à la période de facturation choisie : un mois pour l'abonnement mensuel, un an pour l'abonnement annuel. Elle commence à la confirmation du premier paiement.

À l'expiration de la durée initiale, le contrat est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de facturation de même durée, sauf résiliation préalable. Au début de chaque période de reconduction, la rémunération convenue redevient exigible et est prélevée.

Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans motif, avec effet à la fin de la période de facturation payée en cours. Aucun préavis n'est à respecter ; il suffit que la déclaration de résiliation parvienne avant la fin de la période de facturation en cours. Le droit de résiliation pour motif grave demeure inchangé pour les deux parties.

Pour résilier, le client dispose des moyens suivants :

– le bouton de résiliation « Verträge hier kündigen » (résilier les contrats ici) sur awl-zentrum.de/kuendigen ; il est accessible sans connexion,

– une déclaration sans forme particulière, sous forme textuelle, adressée à info@awl-zentrum.de ou à l'adresse indiquée au § 1,

– la fonction de gestion du service de paiement désigné dans le Checkout.

AWL reçoit les déclarations de résiliation quelle que soit celle des deux voies prévues au § 32 par laquelle le contrat a été conclu, et les transmet sans délai au service de paiement ou au Merchant of Record. La réception de la résiliation est confirmée sans délai au client sous forme textuelle ; la confirmation indique le contenu de la déclaration, la date et l'heure de réception ainsi que la date à laquelle la relation contractuelle prend fin.

Les périodes de facturation déjà payées et écoulées ne donnent lieu à aucun remboursement, dans la mesure permise par la loi. Les autres droits impératifs des consommateurs, en particulier le droit de rétractation prévu au § 34 ainsi que les droits en cas de défauts, demeurent inchangés.

§ 34 Droit de rétractation du consommateur pour l'abonnement aux appels d'offres

Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB, il dispose d'un droit légal de rétractation. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

L'abonnement aux appels d'offres est un service numérique (§ 31). Pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation ne s'éteint qu'à la complète exécution du service (§ 356, al. 5 BGB). La prestation due étant fournie en continu pendant toute la durée du contrat, elle n'est généralement pas entièrement exécutée dans le délai de rétractation. AWL renonce donc expressément à se prévaloir de l'extinction du droit de rétractation lors du déblocage.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation – ce qui est nécessaire au déblocage immédiat – et qu'il se rétracte ensuite, il est redevable, en vertu du § 357a, al. 2 BGB, d'une indemnité compensatrice pour la prestation déjà fournie jusqu'à la rétractation. Cette indemnité est calculée au prorata de la prestation fournie jusqu'à la déclaration de rétractation par rapport à l'étendue totale de la prestation prévue au contrat. Le reste de la rémunération versée est remboursé.

Les détails, le texte intégral de l'information et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation à l'adresse awl-zentrum.de/widerruf. La rétractation peut également y être déclarée directement par voie électronique ; sa réception est confirmée sans délai sur un support durable.

S'agissant de la vente directe par AWL en autoliquidation (§ 32) : cette voie suppose un numéro de TVA intracommunautaire valide utilisé à des fins professionnelles et n'est pas ouverte aux consommateurs. Un contrat purement B2B valablement conclu ne donne lieu à aucun droit de rétractation du consommateur.

§ 35 Étendue des prestations pendant l'abonnement

Pendant la durée du contrat, toutes les informations sur les appels d'offres publiées sur tenderbold.com sont débloquées pour le client. Cela inclut expressément les appels d'offres publiés seulement après la conclusion du contrat.

Le déblocage prend fin à l'expiration du contrat. Pour toute utilisation ultérieure, le déblocage à l'unité payant prévu aux §§ 1 à 30 s'applique de nouveau.

Les informations sur les appels d'offres que le client a acquises à l'unité avant, pendant ou après l'abonnement n'en sont pas affectées et restent débloquées de manière permanente, y compris après la fin du contrat.

Il n'existe aucun droit à un nombre, un type, une région ou une quantité minimale déterminés d'appels d'offres. L'étendue et la composition dépendent des avis officiels effectivement disponibles. Le § 15 s'applique par analogie : l'abonnement n'emporte aucune garantie de participation, de valeur du marché ou d'attribution.

Les droits d'utilisation prévus au § 17 s'appliquent par analogie. Ils sont limités à l'usage professionnel propre du client et prennent fin avec le contrat ; toute exploitation systématique, transmission ou publication des contenus est interdite.

§ 36 Traitement du paiement et gestion de l'abonnement

Le paiement récurrent est traité par Stripe. Si la vente s'effectue via Stripe Managed Payments, la société Link désignée dans le Checkout est le Merchant of Record ; elle encaisse les paiements, fait apparaître la TVA, la reverse et émet les factures et justificatifs.

Dans ce cas, le client peut consulter et modifier le moyen de paiement, l'adresse de facturation, les justificatifs, la reconduction et la résiliation via l'interface de gestion du service de paiement. AWL ne propose pas de gestion propre des moyens de paiement ou des justificatifs pour l'abonnement. Les possibilités de résiliation et de rétractation prévues aux §§ 33 et 34 existent en parallèle et indépendamment.

En cas d'échec d'un paiement ultérieur, le service de paiement procède à de nouvelles tentatives de paiement. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée. Si aucun paiement n'intervient d'ici là, le déblocage prend fin ; toute créance de rémunération déjà née subsiste.

Le passage de l'abonnement mensuel à l'abonnement annuel, et inversement, est possible par résiliation du contrat en cours et souscription d'un nouveau contrat. Plusieurs abonnements simultanés pour un même compte client ne sont pas prévus et sont techniquement empêchés.

§ 37 Confirmation du contrat

Après la conclusion du contrat, le client reçoit une confirmation du contrat sur un support durable. Elle indique la formule choisie, le prix total toutes taxes comprises, la période de facturation, la mention de la reconduction automatique, la possibilité de résiliation, le début de la prestation ainsi que les présentes conditions contractuelles et l'information sur le droit de rétractation.

Si le consommateur a expressément consenti au commencement anticipé de la prestation, ce consentement est également reproduit dans la confirmation.